Conditions Générales de Vente

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société CAP AGATH’PLANT en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points qur lesquels notre société accepte de déroger.
La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client.

• Modèles : 

Notre société n’est pas liée par des descriptifs et renseignements divers portés dans nos catalogues, prospectus, documents et généralement toute publicité ; ces informations n’y configurant qu’à titre indicatif.
Nos échantillons n’ont pas de valeur contractuelle il peut y avoir des différences selon la provenance de nos végétaux (producteurs différents).

• Commandes :

Une commande doit être formulée par écrit (courrier ou télécopie). Il convient de l’accompagner pour les nouveaux clinets des références financières et juridiques d’usage (RIB et extrait Kbis).
La commande du client est considérée comme définitivement acceptéee par nous-même, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises.
Les demandes d’annulation ou de modification de commande ne peuvent être prise en considération que si elles sont formulées par écrit.
Tous devis ou offre écrite de notre société est valable que dans la limite du délai d’option, lequel est de 30 jours, sauf stipulation contraire.
Toute commande fera l’objet d’un versement d’acompte de 30% à la commande (sauf contrat spécifique).

• Prix :

Nos prix s’entendent nets hors taxes, droits et frais de tous ordres.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent également hors livraison et transport, installation et montage, mise en oeuvre ou assistance technique quelconque.
Les emballages sont inclus dans le prix et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire, notamment en cas d’emballage spécial.

• Livraisons :

Les délais de livraison sont donnés de bonne fois à titre indicatif et leur non-respect ne saurait entraîner ni annulation de commande ni indemnité.
Les marchandises sont réputées prises dans nos magasins – les livraisons et manutentions, même effectuées dans nos véhicules, se feront toujours aux risques et périls du destinataire.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas le client, ne pourra se prévaloir de l’attente du solde des marchandises pour différer le paiement correspondant.

• Réception :

Le client se doit de vérifer immédiatement à l’arrivée le bon état des marchandises et doit notifier sur le bon de livraison ou sur la facture les avaries constatées. Les réclamations ultérieures ne seront pas admises.
En cas de non-conformité de la qualité, de la quantité et des dimensions des marchandises livrées, le client dispose d’un délai de 2 jours pour en avertir notre société.
Les défauts même cachés, ainsi que les erreurs de qualité, quantité et dimensions n’oblige notre société qu’au remplacement pur et simple des marchandises incriminées, sans aucune indemnités ; les marchandises ainsi remplacées restant notre propriété.
Notre société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.
Les marchandises, livrées en bon état et conformes en qualité, quantité et dimensions au bon de commande ne seront ni reprises ni échangées.

• Garantie :

Les marchandises vendues bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le vivant (végétaux, animaux) ne bénéficie d’aucune garantie de reprise. Notre entreprise ne peut être tenue repsonsable en cas de mortalité ou maladie postérieure à l’achat.

• Conditions de paiement :

Sauf conditions particulières stipulées sur la facture, les marchandises sont payables comptant sans escompte à réception de facture. La livraison des marchandises constitue le fait générateur de la facturation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux d’une fois et demi le taux légal en vigueur.
Par ailleurs, et sans préjudice de l’application de la clause résolutoire stipulée au paragraphe suivant, tout retard de paiement entraine de plein droit :
– l’exigibilité immédiate et anticipée de tout encours du client
– la suspension de la livraison des commandes en cours
– la remise en question des conditions particulières de paiement consenties au client.
Par dérogation expresse aux art. 1146 et 1153 du Code Civil, le simple envoie d’une lettre de relance recommandée avec accusé de réception autorise le vendeur à recourir à chacune de ces dispositions.

• Mode de règlement :

Le règlement doit être fait par chèque, espèce ou virement bancaire (compte bancaire défini par nos soins).

• Réserve de propriété :

En application de la loi du 12 mai 1980, la propriété sur les marchandises livrées et non encore réglées, est conservée par le vendeur. Le client répondra jusqu’au complet paiement des marchandises ainsi livrées, de la garde qu’il assure et de toutes les conséquences de l’inexécution de ses engagements.
Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
L’autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client constaté judiciairement.
Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise livrée, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
En cas de restitution, les acomptes de règlement resteront acquis à notre société à titre de dommage et intérêts.

• Compétences :

En cas de contestation la loi applicable est la loi française et il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Montpellier, quelles qu’en soient les conditions de vente et de règlement, et même en cas de garantie ou de pluralité des défendeurs.